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Loi 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 : Loi pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es. En ligne : <http://www.legifrance.g ... 00809647&dateTexte=>. 
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BibTeX citation key: anona
Categories: Individualisation
Keywords: handicap
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URLs     http://www.legifra ... 0809647&dateTexte=
Abstract     
Voir les principaux axes de la loi sur
http://www.loi-handicap.fr/crbst_42.html

SCOLARISATION ET ENSEIGNEMENT (ART. 19 A 22 ET DIVERS)

Principalement, la loi réaffirme l’obligation pour le service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes handicapés, en privilégiant le milieu ordinaire et la proximité avec le cadre de vie (y compris avec des modalités d’enseignement à distance).

Les maisons départementales des personnes handicapées assurent, en reprenant la mission des CDES, l’évaluation des besoins et l’orientation, entendant pour ce faire les familles dont les droits sont réaffirmés.

La loi prévoit la création d’équipes de suivi de la scolarisation dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie. Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et peuvent proposer en accord avec les parents une révision de l’orientation. Lors de la réunion de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation, les parents de l’élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. Elle procède au moins une fois par an à l’évaluation de ce Projet Personnalisé de Scolarisation et des conditions de sa mise en œuvre

L'enseignant référent, est un enseignant chargé de réunir l’Equipe de Suivi de la Scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation.

La loi prévoit les aménagements nécessaires à une égalité des chances dans le passage des examens, épreuves et contrôles (tierce personne, interprète, matériel propre…).

Enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil, techniques, autres élèves dans le cadre de l’éducation civique, reçoivent une formation et/ou une sensibilisation aux questions du handicap.

Pour les établissements d’enseignement supérieur, des assistants d’éducation peuvent être recrutés si une aide a été estimée nécessaire par la Commission des droits et de l’autonomie.

La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d’adaptation et d’intégration scolaires est confiée à un établissement public national (art. 87).
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